Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents …

Commission d’accès aux documents administratifs : Adresse postale : 20 avenue de Ségur 75007 PARIS Courriel : [email protected] Une permanence téléphonique vous répond du lundi au …

Accédez à une sélection d’avis et conseils de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Un formulaire permet de sélectionner des critères (thème, mots clés ou …

Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se …

L'article L. 342-1 du CRPA prévoit que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. La saisine de la commission doit être faite dans les deux mois …

Vous vous interrogez sur le caractère communicable d'un document ? Le « simulateur » est un outil d’aide pour les administrations et d’information pour les demandeurs sur le caractère …

Chargée de garantir l'accès aux documents administratifs, la CADA émet des avis, conseille les administrations et peut infliger des sanctions. Présidée par un conseiller d’État, elle s’appuie …

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, je vous informe que vos nom, adresse et qualité sont enregistrés sur le système automatisé de gestion des affaires de la CADA. Les …

La CADA considère que cette règle de bonne administration s’applique à tous les régimes de communication, même lorsque le législateur ne l’a pas expressément prévu ou qu’il a …

Cet outil d’aide permet aux administrations aux demandeurs de s'informer sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA …