La Commission de la concurrence de l’Inde envisage une amende représentant 10 % du chiffre d’affaires mondial d’Apple pour pratiques anticoncurrentielles liées à l’App Store. Apple conteste et demande ...
Depuis le 1 er juillet 2021, la méthode de calcul des DPE a changé. L’objectif du gouvernement : diminuer le nombre de passoires thermiques (les biens très énergivores classés F ou G dans le DPE), ...
Les hausses de loyer autorisées par le Tribunal administratif du logement (TAL) seront calculées différemment à partir de l’année prochaine. Avec cette nouvelle méthode, la hausse de 5,9 % suggérée ...
La nouvelle méthode de calcul des hausses de loyer suggérées par le Tribunal administratif du logement (TAL) aurait transféré aux locataires l’équivalent de 15 points de pourcentage supplémentaires de ...
Indemnisation du besoin en aide humaine : méthode de calcul devant les juridictions administratives.
Une personne victime de séquelles neurologiques à la suite de sa prise en charge dans un hôpital public demande réparation de ses besoins en assistance par tierce personne. La Cour administrative ...
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