Act No. 2019-486 of May 22, 2019 (the Loi PACTE), which creates a regulatory framework for both initial coin offerings (ICOs) and cryptocurrency-related businesses, has finally been enacted by the ...

L’une des originalités de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), c’est sa méthode d’élaboration. Le gouvernement français, convaincu que « ...

Le rôle du commissaire aux comptes (CAC) est de certifier les comptes d'une société en attestant de leur conformité et de leur caractère sincère et fidèle à la situation financière de la société. Dans ...

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) occupe une place centrale et structurante dans la vie juridique, économique et administrative des entreprises (...) ...

De la simplification des seuils fiscaux à l'assouplissement des règles pour l'épargne retraite, la loi Pacte prévoit de nombreux dispositifs susceptibles de modifier le quotidien des entreprises.

Instauration de la raison d'être, statut d'entreprise à mission, modification du code civil... 5 ans après, que reste-t-il de la loi Pacte pour la RSE ? On fait le bilan. Cinq ans. Cinq ans déjà que ...

La Loi Pacte et ses limites juridiques - Photo de Tingey Injury Law Firm sur Unsplash Cinq ans après son entrée en vigueur, la loi Pacte n'a pas permis de marier économie et transition écologique et ...

Les discussions sur le rôle des entreprises dans la société sont loin d'être terminées. VisualHunt L’effervescence actuelle sur le statut de l’entreprise est réjouissante. Redéfinir la place de ...

Quel est le point commun entre l'épargne salariale, le véhicule autonome, la protection des intérêts stratégiques tricolores ou encore la privatisation de la Française des jeux? La loi Pacte! Pacte, ...

Promulguée en 20219, la loi Pacte offre la possibilité aux organisations d'aller plus loin en matière de responsabilité sociétale. © Rido, Adobe Stock Préparer ...